Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Date d'entrée en vigueur

2013-01-01 Afficher le document à cette date

12L’enregistrement d’une instance devant la Cour par un sténographe ou par un appareil d’enregistrement sonore ou au moyen d’un appareil d’enregistrement vidéo n’est pas obligatoire.

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Enregistrement d’une instance

12L’enregistrement d’une instance devant la Cour par un sténographe ou par un appareil d’enregistrement sonore ou au moyen d’un appareil d’enregistrement vidéo n’est pas obligatoire.